Conditions Générales d'Utilisation

Article 2 - Description du service

Magello est un service qui permet aux professionnels comptables de récupérer facilement les fichiers CODA (Coded Statement of Account) de leurs clients via une connexion sécurisée aux institutions financières.

Le service comprend notamment :

• La récupération automatique de fichiers CODA depuis plus de 2500 sources financières
• L'accès à jusqu'à 2 ans de données historiques
• L'intégration avec les logiciels comptables populaires
• Un tableau de bord de gestion des clients et des connexions
• Un support technique et commercial

Article 3 - Conditions d'accès et d'utilisation

L'accès au service Magello est réservé aux professionnels comptables agréés et aux entreprises du secteur de la comptabilité.

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service uniquement dans le cadre de son activité professionnelle
• Respecter la confidentialité des données de ses clients
• Ne pas divulguer ses identifiants de connexion à des tiers
• Informer immédiatement Magello en cas de compromission de son compte
• Respecter les lois et réglementations applicables, notamment en matière de protection des données

Article 4 - Protection des données et confidentialité

Magello s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et toutes les réglementations applicables en matière de protection des données.

Les données financières des clients sont chiffrées et stockées de manière sécurisée. Magello ne conserve pas les identifiants bancaires des clients finaux et utilise uniquement des connexions sécurisées via les API officielles des institutions financières.

L'Utilisateur reste responsable de l'obtention du consentement de ses propres clients pour la collecte et le traitement de leurs données financières via le service Magello.

Article 5 - Tarification et facturation

La tarification du service est basée sur le nombre de comptes connectés et est détaillée sur le site web de Magello. Les tarifs sont exprimés hors TVA.

Un essai gratuit de 30 jours est proposé aux nouveaux utilisateurs. À l'issue de cette période, l'abonnement devient payant selon les conditions tarifaires en vigueur.

Les factures sont émises mensuellement et sont payables dans les 30 jours suivant leur émission. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard pourront être appliqués au taux légal en vigueur.

Article 6 - Durée et résiliation

Les contrats sont conclus pour une durée indéterminée avec possibilité de résiliation à tout moment par chacune des parties moyennant un préavis de 30 jours.

En cas de manquement grave aux présentes conditions générales, Magello se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l'accès au service.

À l'issue du contrat, l'Utilisateur dispose d'un délai de 90 jours pour récupérer ses données avant leur suppression définitive des serveurs de Magello.

Article 7 - Disponibilité et maintenance

Magello s'efforce d'assurer une disponibilité du service de 99,9% sur une base annuelle, maintenance programmée exclue.

Des opérations de maintenance peuvent être effectuées et seront, dans la mesure du possible, programmées en dehors des heures ouvrables et communiquées à l'avance aux utilisateurs.

Magello ne saurait être tenue responsable des interruptions de service dues à des causes externes (pannes réseau, défaillances des institutions financières, etc.).

Article 8 - Limitation de responsabilité

La responsabilité de Magello est limitée aux dommages directs et ne peut en aucun cas excéder le montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Magello ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment la perte de données, de profit, de clientèle ou d'opportunités commerciales.

Article 9 - Force majeure

Magello ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment les catastrophes naturelles, guerres, grèves, décisions gouvernementales, pannes des réseaux de télécommunication.

Article 10 - Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 11 - Modifications

Magello se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site web et sont communiquées aux utilisateurs par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.